Congo-B : arrêt n°013/GCS-2014 du 13 novembre 2014 – Principes

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1° INCOMPETENCE COUR SUPREME DE JUSTICE — CONTENTIEUX — INTERPRETATION OU APPLICATION ACTES UNIFORMES OHADA — Ne sera pas, pour incompétence, examiné par la chambre administrative de la Cour Suprême de Justice, le moyen d’annulation tiré de la violation par l’Etat congolais des articles 101 à 134 de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général, […]

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