Togo: l’Etat lutte contre la piraterie et les actes illicites en mer

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Les actes de piraterie maritime et autres actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime commis en mer, au sens des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 et autres conventions internationales ratifiées par le Togo, ont été régis en infraction à travers la loi n°2016-004 du 11 mars 2016.

Cette loi s’applique notamment aux navires privés togolais, aux navires étrangers, aux navires battant pavillon d’un Etat qui a sollicité l’intervention du Togo dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République togolaise, elle ne s’applique pas aux navires de guerre étrangers et ceux appartenant ou exploités par un Etat lorsqu’ils sont utilisés comme navires de guerre ou à des fins de douanes ou de police.

Par ailleurs, les auteurs et complices des infractions constatées peuvent être poursuivis et jugés devant les juridictions togolaises lorsqu’ils ont été appréhendés par des services togolais, ou remis à ceux-ci par les services compétents des pays ayant signé des accords avec le Togo dans ce domaine.

La loi n°2016-004 du 11 mars 2016 prévoit des mesures coercitives à ces infractions. Ces mesures comportent les sommations faites au navire pour le faire stopper ; les tirs d’avertissement, comprenant un tir de semonce et trois tirs d’arrêt dirigés en avant de l’étrave du navire et les tirs visant à immobiliser le navire. Ces derniers sont précédés de nouvelles sommations et effectués de manière à minimiser les risques de blessures ou de pertes en vies humaines et autres dégât collatéraux.

Cependant, le refus d’obtempérer aux injonctions faites est puni d’une amende allant de cinquante millions à un milliard de francs CFA, sans préjudice des poursuites qui sont engagées en application des dispositions pénales.

Ainsi, il a été instauré un mécanisme de surveillance en mer exercé par les commandants de bâtiments et d’aéronefs publics. Ces derniers sont habilités à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par cette loi. A cet effet, ils peuvent mener des actions de reconnaissance, de visite et de perquisition.

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Auteur

M3

Davys Marvell MACKAYA MAVOUNGOU
Juriste

Pratique : Droit des affaires, Pratique des contrats, Droit commercial en générale, 
Droit de la concurrence, Droit social, Droit Cambiaire, Droit des suretés. 
Formation : Licencié en Droit des Affaires de l’Université de l’Entreprise de Dakar.
Firm : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SARLU




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