Zimbabwe : l’infraction de sabotage du Président de la République est constitutionnelle

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La Cour constitutionnelle du Zimbabwe, dans son arrêt no CCZ 17/2016 du 23 novembre 2016, a déclaré conforme à la constitution des dispositions de l’article 33 (2) (a) du Code pénal qui érige en infraction le sabotage de l’autorité du président de la République.

Suite à l’application des dispositions de l’article 33 (2) (a) du Code pénal,  Monsieur D. T. Mwonzora, député national et membre du parti politique dénommé le « Movement for Democratic Change », était inculpé et condamné par le tribunal de Harare pour avoir sapé l’autorité du président de la République avec l’intention de susciter l’hostilité populaire dans une déclaration publique faite le 21 mars 2009.

Cependant, se basant sur les dispositions des articles 18 (1) et 20 (1) de la Constitution du Zimbabwe, M. Douglas avait saisi la Cour constitutionnelle en invalidité constitutionnelle des dispositions de l’article 33 (2) (a) du code pénal. Pour ce faire, il avait soutenu, par devant la même Cour, que les dispositions du code pénal susvisées sont vagues et rendent la loi incertaine dans la mesure où elles violent son droit à la liberté d’expression.

La Cour constitutionnelle a estimé, en se fondant sur l’interprétation des prescrits des articles 13 (1), 18 (1) et 20 (1) de la Constitution, que le sabotage de l’autorité du président de la République tel que consacré par le code pénal n’est pas contraire au droit à la liberté d’expression garanti par la Constitution.

Par conséquent, à la suite de cette interprétation, la Cour constitutionnelle a confirmé que les dispositions de l’article 33 (2) (a) du code pénal ne violent aucunement les articles 18 (1) et 20 (1) de la Constitution et qu’elles sont valides.

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Disponible en anglais seulement. Pour la traduction en français, écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Par Alex Mbikayi Muana Kalala




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