Ghana : la Haute Cour conditionne l’accès aux données des appareils électroniques saisis à un mandat de perquisition  

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Dans son arrêt noH/0080/2017, délivré le 30 mars 2017, la Haute Cour de justice (Division des droits de l’homme) de la République du Ghana a déclaré et établi que la police ne peut perquisitionner un téléphone mobile ou un ordinateur portable saisi qu’avec un mandat dûment acquis conformément à l’article 88 de la loi 30 de 1960 sur la Procédure Pénale. Toutes perquisitions faites d’une autre manière ou sous une autre forme équivaut à une violation du droit à la vie privée en vertu de l’article 18 (2) de la Constitution du Ghana.

Ce principe ressort de la demande introduite par M. Edmund Addo contre le procureur général du Ghana et l’Inspecteur général de la police.

En effet, selon l’acte d’accusation, Addo, âgé de 19 ans, est accusé d’avoir profané une mineure de 15 ans au cours du mois de mars et avril 2015 à La dans la région du Grand Accra. En outre, il est soupçonné d’avoir obtenu des images pornographiques de la dite mineure avec l’intention de les publier par un système informatique et de les distribuer.

Suite à ces faits, Addo a été arrêté et inculpé de profanation contrairement à l’article 10 (2) de la loi 29 de 1960 sur les infractions pénales et de pornographie infantile contrairement à l’article 136 (1a) et (1b) de la loi 772 de 2008 relative aux transactions électroniques.

Après son arrestation, le téléphone mobile et l’ordinateur portable d’Addo ont été saisis dans le cadre d’enquêtes criminelles.

Pendant les enquêtes, la police a tenté sans compromis d’accéder aux données du téléphone mobile et de l’ordinateur portable saisis. Elle a, à plusieurs reprises, amené Addo et les appareils électroniques saisis à un certain nombre de soi-disant experts informatiques dans de nombreux endroits d’Accra et ailleurs afin d’accéder à leur contenu.

Ainsi, étant lésé par la conduite de la police qui, à son avis, équivaut à la violation de ses droits et libertés fondamentaux concernant le droit à la vie privée, à la propriété, au procès équitable et à l’éducation par la saisie et tentatives implacables d’accès au contenu de son ordinateur portable et téléphone mobile, Addo a déposé une demande auprès de la Haute Cour pour faire respecter ses droits et libertés constitutionnels.

À cet effet, sur base des dispositions de l’article 18 (2) de la Constitution de 1992, Addo est venu devant la Haute Cour pour déterminer si, après avoir saisi le téléphone mobile et l’ordinateur portable dans le cadre de ou après son arrestation par la police, l’agent de la police peut légalement accéder aux données d’appareils saisis sans mandat de perquisition judiciaire ou sans consentement préalable.

Statuant sur les arguments d’Addo, la Haute Cour a indiqué clairement que la disposition constitutionnelle de l’article 18 (2) établit que toute personne au Ghana, y compris Addo, a droit à la vie privée et que ce droit ne peut être limité que là où la loi l’autorise ou quand c’est nécessaire dans une démocratie pour prévenir la criminalité ou protéger les droits d’autres personnes.

Elle a ensuite indiqué que l’article 12 de ladite Constitution limite le droit à la vie privée en vertu de l’article 18 (2) de la même Constitution dans la mesure où dans l’intérêt public aux fins de la prévention du crime et la protection des droits d’autres personnes, des autorités policières peuvent interférer avec le droit à la vie privée en perquisitionnant un bien d’une propriété saisit et placé en détention aux fins d’une enquête criminelle.

Par conséquent, la Haute Cour a déclaré et établi que le droit à la vie privée d’une personne est légalement restreint ou limité par la délivrance d’un mandat par le magistrat.

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Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Par Kwabena Yeboah-Asuamah Kwarteng 




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