Rwanda : Loi du 14 avril 2017 approuvant la ratification du protocole de la Communauté d’Afrique de l’Est sur la compétence de la Cour Est Africaine de Justice

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LOI N°16/2017  DU 14/04/2017   APPROUVANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE DE LA COMMUNAUTE D’AFRIQUE DE L’EST POUR METTRE EN PRATIQUE LA PROROGATION  DE LA COMPETENCE DE LA COUR EST AFRICAINE DE JUSTICE, ADOPTE A NAIROBI, AU KENYA, LE 20 FEVRIER  2015 (Source: Official Gazette n° 18 bis du 1er mai 2017)   Nous, KAGAME Paul,  Président […]

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