Le Togo réorganise sa marine marchande

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Les activités se déroulant dans les eaux maritimes, les lagunes, les fleuves et plans d’eau dans les ports au Togo sont désormais régis par des nouvelles dispositions contenues dans la loi n°2016-028 du 11 octobre 2016.

Les dispositions de ce code s’applique aussi aux équipages, passagers et navires de droit togolais ou étrangers se trouvant dans les eaux sous juridiction togolaise. Ce, en conformité avec les conventions internationales en vigueur.

Ce nouveau code sur la marine marchande a le mérite de donner des éclaircissements relatif aux termes pratiques et techniques usuels dans le secteur. Elle pose par ailleurs les principes sur l’organisation de l’administration maritime. Elle définit l’espace maritime sous juridiction nationale, sa délimitation ainsi que sa gestion.

Chaque type des navires jouit d’un régime bien défini. Les éléments d’individualisation d’un navire sont : le nom, le port d’attache, la nationalité, le tonnage ainsi que le numéro d’immatriculation et d’identification. Cette loi Elle pose l’interdiction formelle de flotter sur les eaux sous juridiction togolaise sans titres de sécurité.

La loi n°2016-028 crée une commission de sécurité composée d’experts de l’administration maritime et privés désignés par l’autorité maritime. Cette commission traite de toute demande d’autorisation d’achat d’un navire étranger, de construction, de refonte et de transformation de navire. Elle émet les avis sur les plans et documents déposés par l’armateur intéressé. Elle est juge de la conformité du navire aux exigences de sécurité requises. De plus, elle est habilitée à procéder à l’homologation de tout dispositif, appareil de sécurité et documents relatifs aux navires concernés.

La loi n°2016-028 organise des mécanismes de prévention notamment contre la pollution de la mer par les hydrocarbures, par les substances nocives transportées par mer, par les eaux usées des navires, par les ordures des navires.

Cette loi abroge l’ordonnance n°29 du 12 août 1971 portant le même objet.

Veuillez cliquer ici pour lire la loi portant code de la marine marchande

Auteur

M3

Davys Marvell MACKAYA MAVOUNGOU
Juriste

Pratique : Droit des affaires, Pratique des contrats, Droit commercial en générale, 
Droit de la concurrence, Droit social, Droit Cambiaire, Droit des suretés. 
Formation : Licencié en Droit des Affaires de l’Université de l’Entreprise de Dakar.
Firm : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SARLU




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