Nigéria : l’Etat procède à la réforme de la loi sur la pension de retraite

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La loi n° 4 du 1er juillet 2014 a été une source de contentement pour la majorité de travailleurs que l’âge soustrait au désir naturel de rendre service et de produire pour soi-même et pour les autres.  D’une part, elle abroge celle de 2004 et rehausse le soutien de l’Etat à cette classe d’hommes et des femmes qui se sont sacrifiés pour la nation, et d’autre part elle constitue un acte et preuve de reconnaissance envers cette classe.

Cette loi a pour objectifs d’établir la retraite par partition prévisionnelle. Elle affecte tous les secteurs de service public et privé. Elle assure également toute personne ayant travaillé dans ces différents secteurs de recevoir leur pension au moment qu’il leur faudra en avoir dans leur âge avancé. Il faut préciser que cela est une juste motivation à la conscience de travail pour ceux encore jeune ou dans l’âge moyen de faire le maximum de leur temps.

Cependant, cette loi précise que les organismes du secteur privé qui n’auront pas plus de 15 travailleurs ne verront pas automatiquement leurs retraités comptés dans les dispositions pensionnaires prévues par cette loi.

La loi susmentionnée a pour mérite de définir les taux de participations des travailleurs à la réserve sécuritaire qui constituerait la base pensionnaire durant la retraite. Dans la même logique, elle accorde le droit à tout travailleur de pouvoir, en plus de sa participation mensuelle, verser dans ce compte les montants qu’il veut et aux moments qu’il se choisit de le faire pour augmenter sa réserve pensionnaire.

Par ailleurs, cette loi ordonne à chaque employeur de mettre en place un système stable d’assurance vie pour tous ses employés. Cette assurance ne devra pas dépendre ni influencer les retenues dues à la prévision de retraite des travailleurs. De plus, les contributions mensuelles conformes aux taux fixés peuvent faire l’objet des révisions entre employeurs et employés.

Vous pouvez lire cette loi en cliquant ici

Disponible en anglais seulement
Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Auteur
dsc_4366Félicien Mukendi Nzala

Avocat au Barreau de Kinshasa Matete

Pratiques
 :   Pratique du contentieux; Droit foncier et immobilier; Droit des affaires.

Formation:  Licencié (5 ans) en Droit privé et judiciaire à l’Université Libre  de Kinshasa. 




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