CCJA : arrêt n° 064/2017 du 30 mars 2017

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi n° 155/2014/PC du 15 septembre 2014 Affaire : DIAKITE Mamadou Lamine (Conseil : Maître YAPI KOTCHI Pascal, Avocat à la Cour) Contre : Banque Of Africa Côte d’Ivoire dite BOA-CI (Conseils : […]

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