CCJA : arrêt n° 063/2017 du 30 mars 2017

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi n° 146/2014/PC du 20 août 2014 Affaire : – BAMBA Kanvaly – FADIGA Fatoumata épouse BAMBA (Conseil : Maître GOBA Olga, Avocat à la Cour) Contre : Mamadi KAMISSOKO (Conseil : Maître […]

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