Le Bénin institue le régime d’assurance maladie universelle

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Le président de la République du Bénin a promulgué la loi n°2015-42 du 17 octobre 2016 instituant le régime d’assurance maladie universelle (RAMU).

Au regard de cette loi, le RAMU est un régime obligatoire qui permet d’assurer une couverture efficace des risques liés à la maladie, aux accidents non professionnels et à la maternité. La loi ne prend pas en compte les accidents de travail, les accidents de la circulation et les maladies professionnelles déjà couvertes par un autre régime de protection sociale.

En effet, cette loi vise notamment les élèves et étudiants non couverts à titre d’ayant droit, les agents de l’administration publique, quel que soit leur statut, les membres des institutions de la République, les travailleurs salariés du secteur parapublic quel que soit leur statut, les travailleurs salariés du secteur privé, quel que soit leur statut, les travailleurs indépendants, quels que soient le domaine et la nature de leur activité.

Cependant, les béninois vivants en permanence hors du territoire ainsi que les étrangers, travailleurs indépendants résidant sur le territoire du Bénin, peuvent être assujettis au RAMU à titre volontaire.

La loi fait jouir le bénéfice de ce droit à l’assuré ainsi qu’à ses ayants droit. Ce droit s’acquiert par l’affiliation obligatoire à l’une des structures d’affiliation agréée par l’organisme de gestion du RAMU. La loi n°2015-42 du 17 octobre 2016 subordonne l’ouverture du droit aux prestations d’assurance maladie universelle au paiement préalable des cotisations. En cas du défaut de versement des cotisations, les bénéfices des prestations est suspendu jusqu’à l’expiration d’un délai fixé par arrêté interministériel des ministres en charge de la santé de la protection sociale et celui en charge des finances.

En outre, la loi instituant le RAMU prévoit des sanctions allant d’une amende de plus de deux millions de francs et d’un emprisonnement de un à douze mois, notamment pour les personnes qui se rendent coupables de fraudes ou de fausses déclarations dans le but d’obtenir le paiement des prestations qui ne sont pas dues.

Lire l’intégralité de la loi ici

Auteur

Justice William ELION
Juriste

Pratique : Droit des affaires ; Droit Maritimes; Pratique des contrats, Droit commercial en générale,

Fiscalité, Droit portuaire, Droit de la concurrence
Formation : Licencié (5 années) en Droit des Activités Maritimes de l’Université du Sahel de Dakar Sénégal.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SARLU




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