Nigeria : le gouvernement exempte les Etats fédéraux des placements des valeurs mobilières

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Le ministre des Finances a défini, par l’arrêté  S.I. n°16 du 16 décembre 2016,  les conditions à remplir pour jouir de l’exemption relative aux placements de valeurs mobilières contenues à l’article 223 de la loi n°29 du 25 juin 2007.

En effet, la loi n°29 du 25 juin 2007 avait, d’une façon générale, assujetti tous les Etats fédéraux à faire des placements de valeurs mobilières. L’arrêté en cause établit les exceptions à ce principe.

Il ressort de l’arrêté susmentionné que pour jouir de cette exemption, l’Etat bénéficiaire doit avoir atteint 60 pourcent de revenues annuelles par comparaison à la production de trois ans écoulés. En plus, l’arrêté donne des détails importants à retenir, par exemple, la durée de l’exemption pour ceux qui en bénéficient. Cette durée ne peut être supérieure à trois ans à compter de la date de son octroi.

Par conséquent, la lecture dudit arrêté constitue la base essentielle pour ceux des Etats de la fédération qui veulent en jouir.

Pour lire cet arrêté, cliquez ici

Disponible en anglais seulement
Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Auteur
dsc_4366Félicien Mukendi Nzala

Avocat au Barreau de Kinshasa Matete

Pratiques
 :   Pratique du contentieux; Droit foncier et immobilier; Droit des affaires.

Formation:  Licencié (5 ans) en Droit privé et judiciaire à l’Université Libre  de Kinshasa. 




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