Le Cameroun réglemente la fixation des prix des produits

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Par la loi n°2015-18 du 21 décembre 2015, régissant l’activité commerciale, le Cameroun a fixé des nouvelles modalités de distribution, de vente et des prix des produits.

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L’activité de distribution et de vente peut être exercée aussi bien en gros qu’en détails. Le commerce de gros ne s’exerce que sous la forme sédentaire alors que le commerce de détail peut s’exercer sous la forme sédentaire ou non. Un commerçant qui exerce en même temps la distribution en gros et en détail, est tenu d’avoir une comptabilité distincte, ainsi que des locaux séparés, destinés à chacune de ces activités.

Par ailleurs, chaque entreprise commerciale installée au Cameroun peut établir un réseau de distribution propre couvrant tout ou partie du territoire national. Il peut également s’appuyer sur les intermédiaires de commerce. Le commerçant distributeur en gros est tenu de déclarer le démarrage de son activité au ministère en charge du Commerce, dans le trente jours, à compter de son immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier. Cette loi fait obligation aux commerçants à déclarer toute activité électronique, qui s’effectue par le dépôt auprès de l’administration en charge du commerce.

Cependant, s’agissant de la vente et les prix, la loi n° 2015-18 exige que tout bien fabriqué ou importé au Cameroun doit être compatible avec l’usage auquel il est destiné et peut, le cas échéant, faire l’objet d’une inspection technique sur la qualité ou la quantité. La mise sur le marché national d’un bien fabriqué ou importé au Cameroun peut être soumise à une autorisation préalable. Toute vente de biens et toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation.

Toutefois, les prix des biens et les tarifs des services sont librement déterminés par le jeu d’une concurrence saine et loyale sur le marché. Néanmoins, les opérateurs des différentes filières ont la faculté de fixer les prix et tarifs de certains produits et services par concertation. Ces prix sont obligatoirement indiqués en monnaie locale, de manière non équivoque, facilement visible et aisément lisible. Ils doivent en outre indiqués toutes taxes comprises et doivent correspondre au montant total que doit payer le client pour l’acquisition d’un bien ou d’un service. 

La loi n° 2015-18 punie des peines prévues par l’article 256 du code pénal notamment toute personne physique ou morale qui fait de fausses déclarations de prix de revient, dans le but d’influer sur le prix des biens et services non soumis au régime de la liberté des prix. Ceux qui effectuent les ventes sans factures ou avec des fausses factures et, ceux enfin, qui ne tienne pas une comptabilité ou la tienne mais de façon irrégulière.

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Par Nérée Kiyoka Nkatala




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