La responsabilité sociétale des entreprises : précision de la notion et problématique de son encadrement juridique

1261

Par Mukendi Mukendi Ntantamika
Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe

ABSTRACT

La question de responsabilité sociétale des entreprises, (« RSE »), se pose  de plus en plus avec acuité principalement dans les  entreprises relevant du secteur minier en République démocratique du Congo. Et la tendance, impliquant souvent des juristes, y est de remettre en question son caractère volontaire et de la décliner en termes d’obligations légales à imposer aux entreprises. Une précision de cette notion permet donc de souligner les limites du droit qui justifient son caractère volontaire, de la distinguer d’une responsabilité légale et, partant, de rectifier cette tendance erronée à sa juridisation. Ce qui, bien entendu, n’exclut pas la possibilité d’un encadrement juridique dont il faut poser la problématique en précisant son sens.            

INTRODUCTION

Depuis peu, le secteur minier du Katanga s’est doté d’un guide sur la responsabilité sociétale dans l’industrie minière[1]. Dans les débats en cours sur la révision du Code minier du 11 juillet 2002, la société civile invite les entreprises minières au renforcement des obligations sociales et environnementales des entreprises minières.

De ce guide et de cette invitation de la société civile, il se dégage un intérêt croissant pour la notion de RSE. En effet, l’intérêt de la responsabilité sociétale est principalement justifié par l’incapacité de l’Etat à redistribuer aux populations locales équitablement la rente minière et, partant, la tendance à lui substituer l’entreprise minière en le faisant un acteur central du développement local[2]. S’inscrivant dans cette tendance, bien de juristes, acteurs de la société civile, suggèrent un encadrement juridique de la RSE permettant de déterminer les obligations sociales et environnementales à imposer à un exploitant minier. Un tel  cadre juridique, pensent-ils aura l’avantage de donner à la RSE  la nature d’une exigence véritablement légale.

Cependant, la RSE est fondamentalement une démarche managériale visant, dans l’intérêt même de l’entreprise, à pallier les limites insurmontables de la mise en œuvre de ses responsabilités légales. Le droit se montrant de temps en temps incapable de faire respecter ses prescriptions aux entreprises qui, elles, ont de plus en plus les moyens efficaces de les contourner ou de les violer.

Dans cette perspective, prétendre faire de la RSE une obligation légale serait ignorer cet émoussement de la sanction de droit, mais pour mieux l’expérimenter après ce qui, par ailleurs, tout en impliquant un dévoiement du concept de la RSE ruinerait sa promotion et sa mise en œuvre véritable au profit du développement durable.  

II est donc nécessaire de préciser  tout d’abord la notion de RSE (I) pour ensuite  mieux  poser la problématique de son encadrement juridique,(II).  

I. Notion de responsabilité sociétale des entreprises

Dans les lignes qui suivent on  fera un effort de s’approcher de la genèse du  concept de RSE (I.1), et on tentera de préciser la définition que l’on y consacre (I.2.), et son affirmation au plan global et local (I.3.) avant d’en développer la procédure de mise en œuvre (I.4).    

I.1. Origines du concept RSE

Il est généralement convenu que les prémices du concept de RSE apparaissent avec la publication, par Howard R. BOWEN, de l’ouvrage intitulé « The social responsibilities of the business man[3] ». L’auteur lance alors, dans un contexte de développement industriel, un long débat d’ordre éthique et managérial sur le rôle social d’une entreprise qui sera conclu dans la foulée du lancement du concept de développement durable.

Relevant de l’éthique des affaires, la réflexion de BOWEN se situe dans une perspective philanthropique interpellant  la conscience de ceux qui amassent d’immenses fortunes face aux problèmes sociaux. Puis, au grès de son enrichissement,  elle va se déplacer sur le plan managérial où elle bute sur la fonction traditionnelle d’une entreprise qui, suivant  Milton FRIEDMAN, est uniquement de créer du profit pour ses actionnaires[4]. Ce qui va donner lieu à l’affrontement entre la théorie dite du shareholder et celle dite du stakeholder. La première considérant que le fonctionnement de l’entreprise ne peut être orienté que vers la satisfaction de l’intérêt des actionnaires. Et la seconde considérant, qu’impliquant un réseau d’acteurs divers et interreliés, le fonctionnement optimal d’une entreprise dépend de la prise en compte des intérêts de toutes les parties prenantes (les travailleurs, les fournisseurs, les consommateurs, les pouvoirs publics, la communauté nationale ou locale …)

Lors du lancement du concept de développement durable, les préoccupations écologiques qu’il véhicule oblige à repenser le rôle de l’entreprise (outil principal de croissance économique dans un monde libéral) dans le sens de sa mise en œuvre. D’où le sommet de la terre de Johannesburg, en 2002, consacre le concept de RSE pour orienter les activités économiques vers la préservation de l’environnement et la prise en compte des besoins de plus pauvres[5]. La pérennité et le développement même d’une entreprise dépendant, non seulement de sa santé financière, mais aussi de la disponibilité de ressources naturelles, de l’efficacité de ressources humaines et de la paix sociale, bref de la viabilité de son milieu d’action.

I.2. Définition générale du concept  RSE       

Après la consécration internationale du concept de RSE, plusieurs organismes publics ou privés ont tenté de le définir sans parvenir à une définition commune. De son coté, la doctrine essaie d’en déduire des caractéristiques communes à toutes les définitions proposées.

Ainsi dans son livre vert de 2001, la commission européenne définit la RSE comme “  l’intégration volontaire des préoccupations sociales et environnementales des entreprises à leurs activités  commerciales et leurs relations avec les parties intéressées. Il s’agit non seulement de satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi au-delà d’investir d’avantage dans le capital humain, l’environnement, et les parties intéressées[6]. ” Cette définition va en inspirer plusieurs autres qui y ajoutent  deux composantes principales: d’une part l’application parfaite des obligations légales par un supplément de bonne foi et, d’autre part, un engagement social volontaire.

Dans toutes les définitions proposées, la RSE revêt des caractéristiques qui lui sont propre. C’est principalement le double caractère volontaire et managérial de sa mise en œuvre qui suppose un engagement qui, d’une part, va au-delà de ce qui est prescrit par la loi ou pallie à la faiblesse de celle-ci et, d’autre part, elle relève du fonctionnement même de l’entreprise en ce qu’elle vise à assurer sa pérennité et sa performance par la viabilisation de son milieu d’action.         

I.3. L’affirmation du concept de la RSE

Le concept de responsabilité sociétale d’une entreprise en  particulier qui relève du secteur minier peut s’affirmer au plan global, c’est-à-dire dans un contexte de mondialisation (3.1)  et au plan local, en ce qu’il intéresse directement le droit reconnu aux populations (3.2).

I.3.1. Au plan global

Au plan global, le concept de RSE s’affirme dans un contexte de mondialisation des échanges marqué par la découverte du rôle social des entreprises, la dérèglementation et une prise de conscience écologique qui somme le capitalisme mondial à s’autoréguler.  

Avec la mondialisation des échanges, émerge l’entreprise transnationale qui, se révélant comme l’agent principal de la croissance économique, de  création d’emplois, mais également de la dégradation de l’environnement, apparaissant ainsi comme un acteur de premier plan dans la mise en œuvre du développement durable[7].

Cependant, l’extension de son champ d’activité lui offre la possibilité de s’installer dans divers pays selon les intérêts financiers en présence. Elle force ainsi les  Etats à infléchir leurs règles économiques, fiscales, sociales et environnementales en vue de lui offrir des conditions d’investissement plus rentables et attractives.

Dans cette dérèglementation érosive de l’autorité de l’Etat, la montée de la conscience écologique permet au capitalisme mondial de s’autoréguler pour relever les défis sociaux et environnementaux de la croissance économique.

Dans ce contexte de mondialisation économique, le concept de RSE tente de redéfinir les rapports entre l’Etat et l’entreprise en vue de fixer le rôle de cette dernière dans la réalisation des objectifs du développement durable. Et avec le recul ou le fléchissement du Droit étatique, il tente de construire des outils nouveaux et un argumentaire économique qui, à défaut de contrainte, incite et persuade les entreprises à investir dans la protection de l’environnement ainsi que dans la promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance[8].           

I.3.2 Au plan local

Au plan local, le recours à la RSE est motivé  par l’incapacité institutionnelle de l’Etat d’assurer la redistribution équitable de la rente naturelle et le respect des règles sociales et environnementales. II y a également dans la même optique, le risque social  dû à la violation des droits de l’homme qu’il importe à préserver et ainsi permettre  aux entreprises extractives d’améliorer leur image de marque sur un marché qui développe davantage une sensibilité écologique.

Pour s’inscrire dans l’ère du développement durable, la République Démocratique du Congo s’est dotée des nouvelles lois extractives qui organisent la redistribution équitable de ses ressources minières. Dès lors il est fait obligations aux entreprises minières de veiller strictement au respect des obligations sociales et environnementales.

Cependant, il est notoire de constater que l’Etat accuse un déficit quant aux moyens de contrôle public et de volonté politique, ce qui rend inefficace l’application des règles protectrices des droits sociaux, économiques et environnementaux lorsqu’une entreprise minière  accède à l’exploitation des ressources minières.

L’on peut observer par ailleurs que la  violation systématique de ces règles par  l’entreprise minière l’expose à des troubles sociaux qui précarisent son existence même et affectent sa rentabilité en alourdissant le coût de sécurité, avec comme conséquence, sa crédibilité sur le marché financier s’en trouve ébranlée et son offre pâtisse de la méfiance de consommateurs de plus en plus sensibilisés aux questions de droits de l’homme et en particulier écologiques.             

Ainsi donc, dans le contexte de faillite de l’Etat, de la faiblesse des règles de droit et  du risque social, le recourt à la RSE, reste et demeure, le seul palliatif en vue d’une part, de persuader  et d’inciter les entreprises à accomplir leur obligation légale, et d’autre part à investir davantage dans le développement local intégral.

I.4. Mise en œuvre de la RSE

La procédure de mise en œuvre de la RSE passe par l’intériorisation de ses règles sociales et environnementales (4.1), mais aussi par l’engagement citoyen de cette responsabilité par l’entreprise (4.2). Toutefois,  pour qu’elle soit effective, la mise en œuvre de la RSE doit se réaliser au travers des outils appropriés (4.3).   

I.4.1. L’intériorisation des règles sociales et environnementales légales

Considérant son caractère volontaire et managérial, la RSE ne se confond pas avec l’obligation légale de respecter les règles sociales et environnementales garantie par les sanctions juridiques. Elle signifie plutôt, face à l’émoussement de l’effet dissuasif de la sanction juridique, une intériorisation de ces règles dictée par un impératif éthique et managérial.

Ainsi pour une entreprise relevant du secteur minier, la mise en œuvre de la RSE ne signifie pas simplement l’application obligatoire des règles sociales et environnementales, mais surtout leur intériorisation ou appropriation par elle afin d’assurer leur application parfaite.

Cette appropriation se fait par un cadrage détaillé et précis des règles sociales et environnementales prescrites, une planification des activités qui s’en déduisent, leur répartition entre tous les postes d’emploi, leur suivi et leur évaluation systématique ainsi qu’un rapport périodique, public et interne des réalisations. Une telle fonction dépasse la simple prévention des risques juridiques assurée par le département juridique et la simple communication assurée par le département de relations publiques.

De ce point de vue, la RSE signifie concrètement l’obligation pour une entreprise, non d’appliquer simplement les règles sociales et environnementales prescrites, mais de se doter d’un département chargé spécialement de sa mise en œuvre en vue d’assurer par elle-même  leur parfaite application.

I.4.2. L’engagement citoyen de l’entreprise

La mise en œuvre de la  RSE requiert, outre l’appropriation des règles sociales et environnementales, l’engagement même citoyen de l’entreprise[9]. Cet engagement traduit la volonté de l’entreprise de s’obliger à réaliser au-delà des règles du droit, l’exécution parfaite de ses obligations sociales et environnementales.

Ainsi, par « engagement citoyen de l’entreprise », nous entendons mieux définir le deuxième aspect de la RSE qui, distinct de l’aspect d’application parfaite des obligations légales, signifie des actions sociales et environnementales  entreprises volontairement au-delà de ce que la loi prescrit.

La mise en œuvre de la RSE a pour conséquence l’amélioration de l’environnement institutionnel, social, humain et physique de l’entreprise en vue d’assurer à long terme sa propre prospérité et sécurité[10]. Elle contribue à la bonne gouvernance, au développement local, au renforcement de capacité des parties prenantes (travailleurs, fournisseurs, sous-traitants) et à la protection de l’environnement[11].  

Contrairement au mécénat, opération de marketing  qui se déroule en marge de l’objet de l’entreprise, l’engagement citoyen dans une entreprise minière participe à la stratégie de développement de cette dernière et couronne son activité principale. Par ailleurs, en plus de ses obligations fiscales, l’entreprise  s’obligation de redistribuer son revenu en vue de créer dans son milieu les conditions de la réalisation optimale de son activité productive.          

I.4.3. Outils de mise en œuvre de la RSE

Tenant compte de son caractère volontaire, la RSE ne peut recourir au droit pour assurer sa mise en œuvre. Elle recourt plutôt aux techniques alternatives qualifiées de soft law pour les distinguer de contraintes juridiques relevant du hard law.

Au nombre de  ces techniques juridiques non contraignantes, la RSE recourt principalement au code de bonne conduite et au guide pratique. S’agissant du code de bonne conduite, on peut noter que la signature ou l’élaboration d’un tel code par une entreprise est en soi  son engagement unilatéral et moral de conformer son fonctionnement et ses activités  aux valeurs sociétales.

Le guide pratique sert de document  qui propose aux entreprises les orientations pour une mise en œuvre efficace de la RSE. Ces outils de mise en œuvre de la RSE sont généralement inspirés de résolutions ou de déclarations des organismes internationaux édictant de normes sociales et environnementales à suivre[12].

En référence au droit public international, les outils de mise en œuvre de la RSE développés jusque-là ne relèvent pas du droit positif interne  qui seul a une capacité technique de contrainte. Chaque entreprise a le choix libre de se doter de son outil normatif  qu’il estime commode pour définir et accomplir ses obligations sociétales.    

II. Problématique de l’encadrement juridique de la RSE

Comme relevé ci-avant dans l’introduction du présent article, la question de l’encadrement juridique de la RSE intéresse au plus  haut point les juristes en général et en particulier  ceux  œuvrant dans les organisations civiles et des droits de l’homme. Mais cet intérêt certes, vital pour les populations locales et l’Etat, présente cependant  des difficultés au regard même de la nature de la RSE.  Cette appréhension de son encadrement juridique  est perceptible en droit (II.1), car faut-il préciser, la RSE est dépourvue de caractère contraignant contrairement à la règle du droit (II.2), dès lors, pour  parvenir à son intériorisation et son appropriation par l’engagement citoyen des entreprises, elle s’oblige  d’accorder au droit un rôle plus ou moins marginal (II.3).      

II.1. L’Appréhension du concept RSE en droit

Procédant de l’éthique des affaires et du management, le concept de RSE est au regard du Droit, un OVNI qui se dérobe au juriste qui, s’interrogeant sur la possibilité d’en contrôler et d’en sanctionner la mise en œuvre, tente par aberration d’en faire une responsabilité légale, alors qu’il s’agit bien  de deux concepts de responsabilité sémantiquement antinomiques.    

Comme rappeler ci-dessus, la RSE est la prise de conscience par une entreprise, d’une part, des conséquences sociales et environnementales de ses activités et, d’autre part, de la nécessité d’en éviter les effets  négatifs afin d’assurer sa propre rentabilité. Cette prise de conscience se traduise par la formation d’une capacité institutionnelle conséquente.

Mais en droit, le terme « responsabilité », pris dans tous ses aspects  (responsabilités délictuelles, contractuelles, ou pénales), signifie l’obligation de répondre de conséquences juridiques d’un acte ou d’un fait fautif, c’est-à-dire de subir la sanction civile ou pénale qui en résulte[13]. Sa mise en œuvre consiste ainsi à faire réparer un dommage ou à punir une infraction.

Dans cette perspective juridique, il y a une tendance à confondre la mise en œuvre de la RSE avec la définition par la loi des obligations sociales et environnementales à imposer aux entreprises. Mais son objet extra-juridique et le caractère volontaire et non obligatoire de son exercice exclu une telle confusion. Elle ne consiste pas en effet en une redéfinition des obligations légales existantes ou en une création des nouvelles pouvant se faire en dehors d’elle, mais en une incitation à leur application parfaite là où les sanctions de droit sont de  moins en moins  efficaces et dissuasives.

Ainsi la RSE qui intervient là où s’épuise la force contraignante du droit, apparait dans l’univers juridique comme un OVNI indéfinissable comme une obligation juridique. Toutefois, si elle parvenait, malgré tout, à être définie comme telle, il s’agirait d’une redondance signifiant l’obligation légale d’accomplir une autre obligation légale d’ordre social et environnemental.       

II.2. Le caractère non contraignant de la RSE par apport à la règle du droit 

La RSE étant une réponse managériale et éthique à l’essoufflement du droit, ce dernier devrait franchir les limites de ses propres fonctions habituelles pour pouvoir s’en saisir et en contrôler la mise en œuvre. Dans un tel dépassement fonctionnel, il devrait s’expliquer par rapport au caractère volontaire ou non obligatoire de la RSE et à sa nature de simple incitation managériale et éthique.

Par rapport à l’entreprise, le droit, en ces différents aspects a pour fonction de régir les rapports de  cette dernière avec toutes les parties intéressées : les animateurs de ses organes (droit des sociétés), l’Etat ou la communauté (droit fiscal, droit économique et droit pénal des affaires), ses travailleurs (droit social) ainsi que ses fournisseurs et ses consommateurs (droit commercial et droit des obligations).Cette fonction consiste traditionnellement à créer des obligations et des droits et à prévoir des sanctions qui, par dissuasion, en garantissent l‘exécution ou le respect.

Mais étant donné que d’une part, les entreprises ont développé des moyens de contourner les règles de droit,  et d’autre part, le coût d’exécution d’une obligation légale étant parfois  élevé que celui de la sanction à subir, la contrainte légale ne suffit plus à faire respecter les obligations légales par une entreprise. C’est donc au travers la RSE que le management recourt à la persuasion en essayant de convaincre l’entreprise du lien essentiel entre sa rentabilité et l’exécution parfaite de ses obligations légales.     

Ainsi dans sa fonction traditionnelle, le droit ne saurait prétendre encadrer la RSE telle qu’originairement conçue sans remettre fondamentalement en cause son caractère volontaire et sa nature managériale. Car, il devrait en faire une obligation juridique. Ce qui en réalité signifierait, non un encadrement juridique de la RSE, mais un renforcement de la règle de droit qui, retrouvant la force de faire appliquer parfaitement les obligations sociales et environnementales imposées à l’entreprise, disqualifierait la RSE qui est  utilisée comme un palliatif à son impuissance.    

II.3. Le rôle marginal du droit pour l’intériorisation de la RSE et l’engagement citoyen

II est dit de la RSE qu’elle  se conçoit comme un palliatif à l’impuissance du droit. En effet, le droit ne saurait paradoxalement tenir un rôle central dans la mise en œuvre volontaire par les entreprises de la RSE, sauf un rôle marginal consistant en la création et l’imposition des conditions facilitant son intériorisation et incitant à l’engagement citoyen.   

La vocation congénitale de la RSE est, face aux limites de la contrainte juridique, de persuader ou de convaincre les entreprises à exécuter parfaitement les obligations légales pour améliorer leur propre rentabilité.

Mais bien que la RSE est dépourvue du caractère contraignant, elle  peut, pour sa mise en œuvre volontaire, recourir à la règle de droit pour créer et imposer des conditions qui facilitent son intériorisation et l’engagement citoyen par les entreprises. Par ce recours, elle assignerait alors au droit un rôle plus ou moins marginal.

Concernant l’intériorisation de la RSE, une loi peut modéliser un département ou un service de la RSE d’une entreprise et l’imposer à toute entreprise comme une condition essentielle d’autorisation des activités. Il s’agirait alors d’un gage institutionnel de l’application parfaite des obligations légales. Ne pouvant pas contraindre une entreprise à l’engagement citoyen, le droit peut cependant l’y inciter en mobilisant des outils fiscaux lui permettant d’en supporter le coût sans affecter sa rentabilité. Il peut recourir, à titre d’exemple, aux allègements fiscaux, aux subventions fiscales et aux exonérations fiscales.     

CONCLUSION

Pour mieux appliquer un concept, il est nécessaire d’en saisir correctement le champ d’application, le contenu et le sens afin d’élaborer des procédés de mise en œuvre correspondant à sa fonctionnalité. Le présent article vise à soumettre à cette nécessité les juristes et tous ceux qui, à divers  titres principalement dans le secteur extractif, sont intéressés par la mise en œuvre de  la RSE

Dans cette perspective, la précision de la notion de  RSE tente d’en restaurer la fonctionnalité en soulignant ses caractéristiques, ses propriétés et sa finalité dans le contexte de recule ou de fléchissement du droit où elle se conçoit. Ce qui, conjurant tout risque de dévoiement, assure son application efficace. Nous avons pu ainsi démontrer que la RSE, ayant essentiellement un caractère volontaire n’est pas une obligation juridique et n’a pas vocation à le devenir. Sa fonction n’est pas d’étendre le champ de responsabilités légales d’une entreprise ou d’étoffer la règle de droit dans ce sens. Elle sert au contraire, non à compléter le contenu de la loi, mais à pallier l’insuffisance de son application.

Donc c’est au niveau de l’application de la loi et non dans son contenu que le juriste est appelé à se placer pour mieux saisir le concept de la RSE et réfléchir à sa mise en œuvre. Tenant compte de son caractère volontaire,  il s’agira  pour lui, non d’édicter des nouvelles obligations légales qu’elle ne lui interdit pas du reste, mais d’identifier les endroits où la sanction de droit n’assure pas leur application parfaite et imaginer les mesures incitatives de la bonne foi et de l’engagement citoyen.   


BIBLIOGRAPHIE

  • Guide sur la responsabilité sociétale des entreprises du secteur minier industriel du Katanga, élaboré par l’Institut Afrique RSE et produit par la GTZ, édition 2015,
  • Nations Unies, Rapport du sommet mondial sur le développement durable, Johanesbourg (Afrique du Sud), 26 août – 4 septembre 2002, A/CONF.199/20, New- York, 2002.
  • Emily Kyrbi,  la responsabilité sociétale et environnementale de l’entreprise : Quel rôle pour le droit ?, Essai présenté au Centre Universitaire de formation en environnement et développement durable en vue de l’obtention du grade de maître en environnement, université de Sherbrook, novembre 2014
  • Marie-Caroline Caillet, Le droit à l’épreuve de la responsabilité sociétale : étude à partir des entreprises transnationales, thèse de doctorat, Université de Bordeaux, école doctorale de droit (ED.41), novembre 2014
  • Sophie Boutillier et Beatriz Gastilla Romanes, Gouvernance et responsabilité sociale  des entreprises internationales : L’exemple d’une entreprise américaine implantée au Mexique, in Marchés et organisations, n°9, février 2009, l’Harmattan, Paris, 2009
  • Broquet H. Vocabulaire de l’économie en Belgique, éd. Vie ouvrière, Bruxelles 1996 
  • Commission de l’Union européenne, Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises, livre vert, COM/2001,  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52001DC0366
  • Elisabeth Laville, L’entreprise verte : Le développement durable change l’entreprise pour changer le monde, éditions Village mondial, Paris, 2002.
  • Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, Paris, 2009.

[1]  Guide sur la responsabilité sociétale des entreprises du secteur minier industriel du Katanga, élaboré par l’Institut Afrique RSE et produit par la GTZ, édition 2015,  

[2] [2]  Guide sur la responsabilité sociétale des entreprises du secteur minier industriel du Katanga, pp. 14 et 15

[3] Editions Harper, New-york, 1953, première édition.

[4]  Idée développée dans son article : The social responsibility of a business man is to increase its profits, Time magazine, septembre, 1970, pp. 11-12  

[5]  Nations Unies, Rapport du sommet mondial sur le développement durable, Johanesbourg (Afrique du Sud), 26 août – 4 septembre 2002, A/CONF.199/20, New- York, 2002.

[6] Les parties intéressées sont  des catégories sociales pouvant être affectées directement  ou indirectement par les activités de l’entreprise dans un milieu donné

[7] Marie-Caroline CAILLET, Le droit à l’épreuve de la responsabilité sociétale : étude à partir des entreprises transnationales, thèse de doctorat, Université de Bordeaux, école doctorale de droit (ED.41), novembre 2014, pp. 5 et s. 

[8] Sophie Boutillier et Beatriz  Gastilla Romanes, Gouvernance et responsabilité sociale  des entreprises internationales : L’exemple d’une entreprise américaine implantée au Mexique , in Marchés et organisations, n°9, février 2009, l’Harmattan, Paris, pp. 89-118 

[9] Broquet H. Vocabulaire de l’économie en Belgique, éd. Vie ouvrière, Bruxelles 1996 

[10] Commission de l’Union européenne, Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises, livre vert, COM/2001,  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52001DC0366

[11] Elisabeth LAVILLE, L’entreprise verte : Le développement durable change l’entreprise pour changer le monde, éditions Village mondial, Paris,  2002 pp. 108-110.

[12] Exemples La Norme ISO 26 000 sur la responsabilité sociétale des organisations publiées le 1ier novembre 2010

[13] Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, Paris, 2009, 821-822




Laisser un commentaire