Cameroun : loi sur l’activité commerciale – Quid de la répression des pratiques illicites ? 

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Promulgué le 21 décembre 2015, la loi n° 2015-18 interdit toutes pratiques commerciales illicites des produits. Ces pratiques comprennent notamment la vente des produits périmés ou impropres à la consommation humaine et animale, ou susceptibles de porter atteinte à l’environnement, des produits neufs ou alimentaires dans les brocantes, des produits d’occasion dans les établissements de vente de produits neufs, des produits et substances prohibés, des produit acquis hors taxes et destiné à l’exportation.

Dans cette catégorie, l’on retrouve également le fait de revendre un bien à un prix inférieur à son prix de revient effectif, la vente à des prix supérieurs à ceux marqués, étiquetés, affichés ou homologués, les fausses déclarations de prix de revient dans le but d’influer sur les prix des biens et services non soumis au régime de la liberté des prix.

Certaines de ces pratiques qualifiées de trompeuse englobent l’affichage d’un certificat, un label de qualité, ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire. Le fait d’affirmer qu’un professionnel ou qu’un produit a été agrée, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas.

D’autres pratiques sont dites agressives et comprennent le recours à la menace physique ou verbale, se livrer à des sollicitations non souhaitées par le téléphone, télécopieur, courrier électroniques ou tout autre outil de communication à distance en vue d’assurer l’exécution d’une obligation contractuelle. L’agressivité prend en considération aussi le fait d’inciter dans une publicité directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité.

La loi n°2015-18 du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun punie d’une sanction pécuniaire de 10% du chiffre d’affaire annuel réalisé par le commerçant ou professionnel contrevenant, avec un minimum de perception de cent mille francs CFA pour les personnes physiques et de deux cent cinquante mille francs CFA pour les personnes morales. Certaines peines sont prévues par les articles 157, 191, 256,314, 326, 154,156 et 157du code pénal. 

Sans préjudice des prérogatives du ministère public et des officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions de la loi en cause sont constatées sur un procès-verbal établi par les fonctionnaires et agents assermentés dument mandatés par le ministère en charge du commerce.

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Par Nérée Kiyoka Nkatala




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