CCJA : arrêt n° 031/2017 du 09 mars 2017

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 09 mars 2017 Pourvoi n° 020/2011/PC du 11 février 2011 PARTIES : Affaire : Bank Of Africa-Côte d’Ivoire, dite BOA-CI SA (Conseil : Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour) Contre : Société Aminou Moussibaye […]

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