La Haute Cour de Pretoria déclare inconstitutionnel le retrait de l’Afrique du Sud de la CPI

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La Haute Cour de Pretoria a conclu, dans son jugement n°83145/2016, que la décision du gouvernement de quitter la Cour pénale internationale (CPI), sans l’aval préalable du Parlement, est inconstitutionnelle et irrationnelle.     

Ce jugement a renforcé le principe de séparation des pouvoirs décrit par l’article 231 de la Constitution de 1996.

En effet, les autorités sud-africaines avaient refusé d’arrêter et de livrer à la CPI le Président du Soudan Omar Hassan Ahmad al – Bashir qui était invité à participer au  sommet de l’Union africaine (UA) du 7 au 15 juin 2015. Deux mandats d’arrêts internationaux étaient décrétés par les chambres préliminaires de la CPI, pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide qu’il aurait commis dans la région de Darfur, au Soudan. 

Le requérant, l’Alliance Démocratique, assistée par quatre organisations des droits de l’homme, avait trouvé que le refus du gouvernement de rendre al – Bashir à la CPI était une violation de la constitution. Les autorités sud–africaines avaient soutenu, pour leur part, que le Président al – Bashir bénéficiait des immunités conformément aux coutumes internationales.

Le 15 juin 2015, la Haute Cour de Pretoria avait rendu le jugement n°27740/2015,  considérant que le refus du gouvernement d’arrêter et de livrer  le Président al – Bashir était une violation de la constitution.  Le gouvernement avait fait appel contre cette décision auprès de la Cour suprême, appel qui n’avait pas abouti. Par la suite, le gouvernement a saisi la Cour constitutionnelle et avant même que celle-ci ne statue, la requête a été retirée.

Après cette bataille judiciaire, le ministre des Relations Internationales et de la Coopération avait pris un décret le 19 octobre 2016 sur le retrait de l’Etat à la CPI.

Se conformant à l’article 231 de la constitution, la Haute Cour de Pretoria a jugé que ce décret ministériel de retrait sans l’aval parlementaire était inconstitutionnel et que la procédure de délivrance de la décision de retrait était invalide. 

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Auteur

 

Joseph KHASA MABIKA
Legal Consultant ( South – Africa)
Cour Suprême de Justice Sud – Africaine
Pratiques : Droit des affaires ; Energie et ressources naturelles ; Banques ; Assurance ; Droit foncier et immobilier ; Droit du travail et de la sécurité sociale ; Droit Public International, Droit Criminel International, Droit International Humanitaire, Droit International de l’Environnement, Droit International de l’homme, Droit International desRefugiés.
Formation: Maîtrise en Droit Public International de l’Université de Johannesburg (UJ) – Afrique du Sud ; Licencié (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Lubumbashi.




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