Le code pénal camerounais fait peau neuve

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Après son adoption au Parlement le vendredi 1er juillet 2016, le Président de la République a promulgué le 12 juillet 2016 un nouveau code pénal par la loi n°2016-7.

Ce code s’applique à toute infraction, dont l’un des éléments constitutifs, a été commise sur le territoire du Cameroun, aux infractions d’atteinte à la sureté de l’Etat, de contrefaçon du sceau de l’Etat ou de monnaies nationales commises même à l’étranger.

Par ailleurs, le nouveau code pénal puni notamment l’adultère, la bigamie, l’inceste, l’abandon de foyer, l’exigence abusive d’une dot, le mariage forcé, l’entrave au droit à la scolarisation, l’enlèvement de mineurs, les violences sur enfant, l’homosexualité, la prostitution, le trafic et la traite de personnes, l’avortement.

En effet, il ressort de ces dispositions, à titre d’exemple, que l’homosexualité est punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de vingt mille à deux cent mille francs. L’exigence abusive d’une dote est punie de trois à cinq mois et d’une amende de cinq mille à cinq cent mille francs.

Le nouveau code pénal modifie également les dispositions concernant l’adultère car, si autrefois le mari ne pouvait en être condamné, désormais  il est passible des mêmes peines que l’épouse. En outre, l’expulsion du domicile conjugal est interdite en dehors de toute procédure judiciaire.

D’autres innovations consistent notamment en la répression « pénale » des mutilations génitales, tant masculines que féminines et les  atteintes à la croissance d’un organe,  les manifestations à caractère politique dans les établissements publics et/ou scolaires et universitaires ainsi que  la corruption en matière de concours administratifs. Elle  introduit aussi les concepts de mendicité et de mendicité aggravée et punis  les personnes sollicitant la charité tout en ayant des moyens de subsistance. 

Concernant les alternatives à la prison, la loi introduit deux peines alternatives à l’emprisonnement : le travail d’intérêt général et la sanction-réparation.

En outre, le nouveau code dit oui à la peine de mort sous certains préalables notamment l’aval du Président de la République en vue de l’exercice de son droit de grâce. Cette peine est exécutée par fusillade ou pendaison suivant ce qui est décidé par l’arrêt portant condamnation.

Lire le nouveau code pénal ici

Auteur

Nerée_Kiyoka_2016Nérée Kiyoka Nkatala
Avocat au Barreau de Kinshasa Gombe
Pratique : Droit des affaires ; Infrastructure, transport et télécommunications ; Pratique du contentieux ; Assurances ; Ressources naturelles ; Droit foncier et immobilier.

Formation : Licenciée (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Kinshasa.  
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates SC-P  
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