Cameroun : une nouvelle loi règlemente l’activité commerciale

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Le Président de la République du Cameroun a promulgué le 21 décembre 2015, la loi n°2015-18 régissant l’activité commerciale. Cette loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°90-31 du 10 aout 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun, l’ordonnance n°72-18 du 17 octobre 1972 portant régime général des prix et ses lois modificatives n°79-11 du 30 juin 1979 et n°89-11 du 28 juillet 1989. 

Cette loi s’applique à tout commerçant, personne physique ou morale, camerounaise ou étrangère, qui exerce sur le territoire national. Elle concerne ainsi toutes les activités de production, de distribution et de services.  Il est exclu, de ses champs d’application, les ventes aux enchères publiques pratiquées par les officiers ministériels et les fonctionnaires ou agents assermentés, les vendeurs et prestataires de services occasionnels.

La nouvelle loi détermine également les prestations liées à la garantie des produits, le service après-vente, les conditions d’organisation des manifestations commerciales et les pratiques commerciales illicites, trompeuses et agressives.

Au Cameroun, toute  activité commerciale doit avoir pour but notamment de contribuer à la stimulation des activités de production des biens et des services, ainsi que de la compétitivité, la création d’entreprises génératrices d’emplois, la rationalisation et l’assainissement des circuits de distribution des biens et des services, la satisfaction des besoins du consommateur tant au niveau de la disponibilité, de la qualité des biens et des services offerts que du prix et la lutte contre la pauvreté. Cette loi appelle donc à l’animation de la vie commerciale urbaine et rurale.

Cependant, toute société ou entreprise commerciale étrangère qui veut s’établir au Cameroun pour y exercer une activité commerciale doit avoir son siège social établie au Cameroun.

La loi  n°2015-18 prévoit de sanctions administratives et pénales. Les sanctions administratives qui sont de la compétence du ministre chargé du commerce, consistent en la suspension des activités de tout commerçant ou professionnel qui ne respecte pas les obligations et interdictions de la loi ou qui refuse de se soumettre à un contrôle des agents assermentés dument mandatés. Les sanctions pénales pour leurs parts, sont punies des peines prévues à l’article 191 et 256 du code pénal.

Lire la nouvelle loi sur l’activité commerciale 

Auteur

Nerée_Kiyoka_2016Nérée Kiyoka Nkatala
Avocat au Barreau de Kinshasa Gombe
Pratique : Droit des affaires ; Infrastructure, transport et télécommunications ; Pratique du contentieux ; Assurances ; Ressources naturelles ; Droit foncier et immobilier.

Formation : Licenciée (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Kinshasa.  
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates SC-P  
Page personnelle: cliquez ici




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