CCJA : le défaut de déclaration n’a aucun impact sur une saisie-attribution dès lors que la personne n’a pas la qualité de tiers

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L’arrêt n°062/2014 du 25 avril 2014 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », a posé le principe selon lequel les dispositions de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution s’appliquent exclusivement au tiers saisi, c’est-à-dire la personne qui détient des sommes d’argent dus au débiteur […]

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