CCJA : arrêt n° 012/2017 du 23 février 2017

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 223 février 2017 Pourvoi : n° 144/2014/PC du 18/08/2014 PARTIES:  Affaire : Société des Fibres Textiles (SOFITEX) (Conseil : Maître HAROUNA SAWADOGO, Avocat à la Cour) Contre : Maître SECK SALIOU (Conseil : Maître Benjamin NOMBRE, […]

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