La CCJA évoque et déclare insaisissable le compte bancaire d’un notaire intérimaire 

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Statuant sur évocation du décret 2002-1032 du 15 octobre 2002 modifiant celui 79-129 du 05 novembre 1979 fixant le statut des notaires, de la République du Sénégal, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », a relevé qu’un compte bancaire, ouvert au nom personnel d’un notaire intérimaire, bénéficie de l’insaisissabilité prévue par l’article 27 du […]

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