CCJA : arrêt n° 012/2016 du 27 février 2016 – Principes

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MOYEN FONDÉ– CASSATION ARRÊT– INSAISISSABILITÉ COMPTE BANCAIRE–MAUVAISE APPLICATION LOI–ÉVOCATION Est fondé, et la décision en cause encourt cassation pour violation de la loi, le moyen de cassation qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 27 al. 3 et 80 al. 7 du Décret 2002-1032 du 15 octobre 2002 modifiant celui 79-129 du […]

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