En présence de moyens mixtes, la CCJA reste compétente  

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L’invocation d’une disposition de droit interne aux côtés d’un Acte uniforme comme moyen de cassation ne peut justifier la compétence d’une juridiction de cassation nationale sans enfreindre les dispositions de l’article 14 du Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », lesquelles reconnaissent à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », une compétence entière dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme. Ce principe ressort de l’arrêt n° 027/2014 rendu le 13 mars 2014 par la haute juridiction communautaire.

Il ressort de cet arrêt que le Tribunal de commerce de Bamako, à la suite d’une action en paiement initiée par Monsieur Cheickna LAH, avait rendu, en date du 10 janvier 2007, le jugement n°13 condamnant Monsieur Ibrahim TOURE à payer au demandeur certains sommes d’argent. Ce jugement a été confirmé par l’arrêt n°63 du 19 novembre 2008 de la Cour d’appel de Bamako. Se servant de cette décision, Monsieur Cheickna LAH avait fait pratiquer une saisie vente sur diverses concessions de Ibrahim TOURE. Plus tard et à la suite de la requête aux fins d’annulation de la vente aux enchères publiques introduite par Ibrahim TOURE, le procès-verbal de vente aux enchères a été annulé par jugement n°129 du 23 mars 2009 du Tribunal de première instance de la commune I du district de Bamako.

N’étant point satisfait de cette décision, Monsieur Cheickna LAH introduisait alors un recours devant la Cour d’appel de Bamako qui confirmait le jugement entrepris. Ce dernier forma ensuite un pourvoi devant la Cour suprême du Mali qui a cassé et annulé l’arrêt attaqué en dépit de son incompétence soulevée par Ibrahim TOURE. C’est donc contre cet arrêt n°82 du 11 avril 2011 que Monsieur Ibrahim TOURE a introduit sa requête devant la CCJA.

En effet, la Cour suprême du Mali s’est fondée sur sa jurisprudence selon laquelle « la juridiction nationale retient sa compétence en présence de moyens mixtes, c’est-à-dire lorsque le pourvoi soulève en plus des griefs relatifs à l’application des textes supranationaux, des moyens relatifs à l’application d’un texte national ; en l’espèce, qu’en plus des moyens tirés de la violation des articles 120 et 129 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, le demandeur au pourvoi soulève la violation de l’article 463 du CPCCS du Mali ; que dès lors en présence des moyens mixtes, la cour suprême du Mali retient sa compétence. »

La CCJA a fait remarquer que l’article 14 du Traité de l’OHADA pose le principe de la compétence exclusive de la CCJA pour connaître du recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions nationales statuant en second degré et ce « dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes… ». Elle a donc déclaré nul et non avenu cet arrêt de la Cour suprême du Mali.

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Auteur

TresorTrésor Ilunga Tshibamba
Avocat au Barreau de Matadi
Pratique : Droit des affaires ; Fiscalité ; Pratique du contentieux ; Energie et Ressources naturelles. 

Formation : Licencié (5 années) en droit économique et social de l’Université Libre de Kinshasa.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP
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