Le Bénin règlemente les activités des établissements privés d’enseignement de la santé

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Par le Décret n°2016-069 du 10 mars 2016, le Président béninois a fixé les conditions applicables aux activités des établissements privés d’enseignements et de formation dans le domaine spécifique de la santé.

Ces conditions générales sont relatives à la création, à l’ouverture, à l’extension, au transfert, à la mutation, au changement de dénomination, à la fusion, au fonctionnement et à la fermeture de ces établissements.

Ce décret vise à favoriser et à encourager l’initiative privé à suppléer l’initiative publique dans le domaine de l’enseignement de la santé. Ce texte considère donc comme établissements privés d’enseignement dans le domaine de la santé, ceux créés, administrés et financés par des personnes privées.

L’ouverture d’un établissement d’enseignement privé dans le domaine de la santé est soumise à une autorisation octroyée à un promoteur.  Cette autorisation permet à celui-ci de mettre en place les infrastructures ainsi que les équipements didactiques nécessaires au fonctionnement de l’établissement. La durée de validité de cette autorisation ne doit excéder trois ans. Celle-ci peut être retirée en cas de non fonctionnement effectif de l’établissement concerné pendant deux années académiques consécutives.

Par ailleurs, un arrêté précise la dénomination, la localisation, l’identité du promoteur, le domaine de formation et les conventions de partenariat de cet établissement.

L’extension desdits établissements est aussi subordonnée à l’obtention d’une autorisation dont les modalités sont déterminées par le décret en cause.

Le transfert, la mutation, la fusion,  le changement de site ou de dénomination de ces établissements sont également subordonnés aux mêmes conditions liées à l’obtention d’une autorisation.

En outre, toute personne physique ayant des compétences et des qualifications requises pour donner des enseignements dans ce domaine doit être détentrice d’une autorisation d’enseigner octroyée par le Ministre en charge du niveau d’enseignement concerné.

Les établissements privés d’enseignements et de formation dans le domaine de la santé doivent se conformer aux programmes nationaux en vigueur. La formation pratique et clinique doit être assurée par des professionnels du domaine de la santé en liaison avec les enseignants de ces établissements.

Compte tenu du caractère d’utilité publique de ces établissements, un promoteur ne peut procéder de façon unilatérale à la fermeture d’une ou plusieurs filières, voire de l’établissement. Pour ce faire, il doit au préalable obtenir une autorisation de fermeture dont les modalités sont énumérées dans le décret.

Le décret prévoit l’avertissement, le retrait de l’autorisation, la fermeture provisoire ou définitive d’une filière, la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement et la poursuite en justice du promoteur comme sanction à la violation de ces dispositions.

Lire l’intégralité du décret

Auteur

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Davys Marvell MACKAYA MAVOUNGOU
Juriste

Pratique : Droit des affaires, Pratique des contrats, Droit commercial en générale, 
Droit de la concurrence, Droit social, Droit Cambiaire, Droit des suretés. 
Formation : Licencié en Droit des Affaires de l’Université de l’Entreprise de Dakar.
Firm : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SARLU




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