Congo-B : le Président remet en liberté quelques délinquants

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« Tout délinquant primaire, détenu en exécution d’une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans, ayant purgé la moitié de sa peine, bénéficie de la remise totale de cette peine ». Tel est la substance du décret n°2016-380 du 31 décembre 2016.

Ce décret accorde également une remise gracieuse de la moitié de la peine à toute personne condamnée à une peine correctionnelle.

Lire le décret ici

Auteur

TresorTrésor Ilunga Tshibamba
Avocat au Barreau de Matadi
Pratique : Droit des affaires ; Fiscalité ; Pratique du contentieux ; Energie et Ressources naturelles. 

Formation : Licencié (5 années) en droit économique et social de l’Université Libre de Kinshasa.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP
Page personnelle : cliquez ici




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