Bénin : un décret fixe les critères de nomination des inspecteurs de l’aviation civile

4244

En République du Bénin, pour être nommé inspecteur de l’aviation civile, il est impératif de se conformer aux exigences contenues dans le décret n°2015-046 du 09 février 2015. Ces inspecteurs sont chargés de remplir les obligations de l’Etat en matière de la supervision de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile.  Dans ce corps, il existe deux types de fonction : Celle de la sécurité aérienne et de la sûreté.

Il ressort du décret en cause que les fonctions d’inspecteur de la sécurité aérienne regroupent plusieurs catégories. Il s’agit notamment des inspecteurs-Exploitation, Inspecteurs-Licence et Formation du personnel et Inspecteurs-Navigabilité. Ce décret impose des exigences spécifiques pour chacune de ses catégories. Par exemple, pour être nommé inspecteur exploitation, l’intéressé doit avoir acquis une formation d’ingénieur de l’aviation civile, de pilote de ligne, de pilote professionnel ou l’équivalent. Celui-ci doit en outre, avoir une expérience professionnelle de cinq ans reconnue. Par ailleurs, l’exercice de la fonction d’inspecteur en sûreté est subordonné à une formation de niveau supérieur, baccalauréat plus cinq années d’étude au moins.

Ces inspecteurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile sur proposition du Directeur général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

Pour mieux exercer le contrôle, les inspecteurs de l’aviation civile ont accès à tout moment et sans restriction aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s’exercent les activités aériennes.

Cependant, dans l’exercice de leur fonction, ceux-ci peuvent par exemple, procéder à l’immobilisation au sol d’un aéronef jusqu’à l’élimination d’un risque identifié pour la sécurité. Dans ce cas d’espèce, ils constatent les infractions en matière de transport aérien et, le cas échéant, infligent des amendes.

Lire le texte officiel ici

Auteur

TresorTrésor Ilunga Tshibamba
Avocat au Barreau de Matadi
Pratique : Droit des affaires ; Fiscalité ; Pratique du contentieux ; Energie et Ressources naturelles. 

Formation : Licencié (5 années) en droit économique et social de l’Université Libre de Kinshasa.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP
Page personnelle : cliquez ici




Laisser un commentaire