Zimbabwe : la Cour Constitutionnelle déclare valide la taxe sur les services de radiodiffusion

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La Cour Constitutionnelle du Zimbabwe, « Cour constitutionnelle », par son arrêt n°CCZ 14/2016 du 09 novembre 2016, a rejeté la demande en inconstitutionnalité des articles 38B 2, 38C, 38D de la loi sur les Services de Radiodiffusion du Zimbabwe, « Loi sur les services de radiodiffusion », en son chapitre 12:6 qui imposent le paiement, par tout citoyen zimbabwéen possédant un poste téléviseur, d’une taxe d’utilisation des services de radiodiffusion par le moyen de télévision.

Se basant sur les articles 44, 45 et 85 (1) (a) de la constitution du Zimbabwe, « Constitution », Madame Fungayi Jessie MAJOME, membre du parlement zimbabwéen, avait déféré devant la Cour constitutionnelle la cause qui l’oppose à la Corporation de la Radiodiffusion, au Ministre du Media, Information et Publicité et au Procureur Général.

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En effet, Madame Fungayi Jessie MAJOME avait délibérément, pendant plusieurs années, refusé de payer la taxe imposée à tout utilisateur de la télévision aux termes des dispositions des articles 38B 2, 38C, 38D de la Loi sur les services de radiodiffusion. Elle justifiait son refus de payer ladite taxe sur la base de l’exercice des droits et libertés fondamentaux reconnus à tout citoyen zimbabwéen et consacrés par les articles 56 (3), 58 (1) (2), 60 (1a) (4b) et 67 (1) (b) (2) de la Constitution. Madame Fungayi Jessie MAJOME soutient que les articles 38B 2, 38C, 38D de la Loi sur les services de radiodiffusion, par ricochet la taxe imposée, sont contraires aux dispositions constitutionnelles sus référenciées.

Cependant, la Cour constitutionnelle a, quant à elle, retenu que les dispositions des articles 38B 2, 38C, 38D de la Loi sur les services de radiodiffusion évoquées et contestées par Madame Fungayi Jessie MAJOME ne sont aucunement contraires aux prescrits des articles 56 (3), 58 (1) (2), 60 (1a) (4b) et 67 (1) (b) (2) de la Constitution. Subsidiairement, les droits et libertés fondamentales garantis par la Constitution ne justifient nullement le refus, par tout utilisateur des services de radiodiffusion, de s’assujettir à l’imposition fiscale. Ainsi, la taxe imposée, en application des articles sus indiqués de la Loi sur les services de radiodiffusion, est légale et imposable à tout utilisateur des services de la radiodiffusion zimbabwéenne sans exception aucune.

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a rejeté la demande et a déclaré valide ladite taxe.

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Par Alex Mbikayi Muana Kalala




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