Tunisie: Décret gouvernemental du 01/02/2017, relatif à la commission de résolution des banques et des établissements financiers en situation compromise.

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Décret gouvernemental n° 2017-189 du 1er février 2017, portant fixation du règlement intérieur de la commission de résolution des banques et des établissements financiers en situation compromise. (source: Journal Officiel n° 11 du 07 février 2017) Le chef du gouvernement, Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie, Vu la constitution, Vu la […]

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