Le Bénin approuve les statuts de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile

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C’est par le décret n°2015-071 du 12 février 2015 que le Président de la République du Bénin a approuvé les statuts de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile, « ANAC ».

Ces statuts comportent cinq titres repartis en trente-cinq articles qui abordent tour à tour les questions relatives à l’organisation administrative, aux finances et au personnel.

En effet, l’ANAC est un établissement public à caractère administratif et technique qui est chargée d’assurer, pour le compte de l’Etat, des missions de réglementation et de contrôle en matière d’aviation civile. Dans ce cadre, ces attributions sont notamment de mettre en œuvre la politique aéronautique nationale, communautaire et internationale. Il est également appelé à développer harmonieusement le transport aérien du Bénin et à négocier des accords internationaux en matière d’aviation civile.

Par ailleurs, pour mieux la gérer, ces statuts prévoient deux organes administratifs : le conseil d’administration et la direction générale.

Dans ces attributions, le conseil d’administration oriente les activités de l’agence et approuve les documents soumis à son appréciation, notamment les programmes et rapports d’activités, le budget de l’agence, les règles de procédure de fonctionnement ainsi que les grilles de rémunération du personnel de l’agence.

La direction générale, quant à elle, est chargée d’examiner périodiquement le plan de travail mis en œuvre, d’analyser les insuffisances et les écarts par rapport aux objectifs fixés ainsi que d’apprécier les conditions et le climat de travail à l’interne.

En outre, la Direction générale regroupe plusieurs autres directions en son sein ayant chacune des attributions bien définies. Il s’agit de la Direction administrative et financière (DAF), la Direction du contrôle de la sécurité (DCS), la Direction de la Réglementation du Transport Aérien (DRTA), la Direction de la Sûreté et de la Facilitation (DSF). Chacune de ces directions est placée sous l’autorité d’un directeur nommé par décision du Directeur générale de l’ANAC.   

Par ailleurs, les ressources financières de l’ANAC sont constituées notamment par des redevances de concession, des redevances de sureté, des produits provenant des redevances de développement aéronautiques passagers ainsi que de la dotation budgétaire de l’Etat.

Le personnel de l’agence est régi par une convention établie conformément à la convention collective générale du travail et fixant les spécificités du personnel de l’aviation civile.

Lire le texte officiel ici et les statuts de l’ANAC

Auteur

TresorTrésor Ilunga Tshibamba
Avocat au Barreau de Matadi
Pratique : Droit des affaires ; Fiscalité ; Pratique du contentieux ; Energie et Ressources naturelles. 

Formation : Licencié (5 années) en droit économique et social de l’Université Libre de Kinshasa.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP
Page personnelle : cliquez ici




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