Pour la Cour Constitutionnelle de Zimbabwe, la prison à perpétuité est contraire à la dignité humaine

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Par son arrêt no CCZ 8/6 du 13 Juillet 2016, la Cour constitutionnelle du Zimbabwe, « Cour constitutionnelle », a énoncé le principe selon lequel la peine d’emprisonnement à perpétuité imposée sans possibilité de liberté conditionnelle viole le droit à la dignité humaine.

Ce principe résulte de la cause qui a opposé le Ministre de la justice, affaires juridiques et parlementaires et le Directeur des Services Pénitentiaires du Zimbabwe à Monsieur Obediah MAKONI, inculpé   pour homicide.

Condamné à la prison à vie, Monsieur Obediah MAKONI a, après 21 ans d’emprisonnement, demandé sans succès la liberté conditionnelle. C’est ainsi qu’il a saisi la Cour constitutionnelle sur base des articles 49, 51 et 53 de la constitution du Zimbabwe, « Constitution », aux fins de déclarer inconstitutionnelles les dispositions des articles 112, 113, 114 et 115 de la loi sur les prisons, en son chapitre 7:11 qui, en substance, privent les prisonniers à vie de la possibilité d’obtenir la liberté conditionnelle.

Se fondant sur les articles 326 (2) et 327 (6) de la Constitution et l’article 10 de la convention internationale des droits civils et politiques, la Cour constitutionnelle a déclaré que les articles susvisés de la loi sur les prisons  violent les dispositions des articles 51, 53 et 56 (1) de la Constitution sur le droit à la dignité humaine. 

Pour lire le jugement, cliquer ici
Disponible en anglais seulement. Pour la traduction en français, écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Par Alex Mbikayi Muana Kalala

 




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