CCJA : arrêt n° 008/2017 du 26 janvier 2017

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n° 145/2015/PC du 24/08/2015 PARTIES :  Affaire (1) : – Société GETMA Togo SA – Société MANUPORT Togo SA (Conseil : Maître Wle-Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour) Contre : Etablissements […]

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