RCA : décision n° JORCA/003/17/CCT du 25 janvier 2017 – Principes

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REQUETE NON FONDEE-DISPOSITION LOI DES FINANCES–FIXATION IMPERSONNELLE-TAUX RECOUVREMENT-ASSIETTE IMPOSABLE-CONFORMITE CONSTITUTION

Sont conformes à la constitution, les dispositions de la loi de finances qui déterminent les pratiques et opérations imposables, l’assiette de l’imposition et fixent le taux de recouvrement de ces activités, de façon impersonnelle et sans discrimination aucune. 

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