CCJA : le délai d’appel en matière d’Injonction de payer reste régi par l’AUPSRVE

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L’arrêt n° 080/2016 du 28 avril 2016 de la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », a énoncé le principe selon lequel le délai d’appel en matière d’injonction de payer contre une décision rendue sur opposition reste régi aux dispositions de l’article 15 de […]

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