Retrait de l’Afrique du Sud de la Cour Pénale Internationale

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L’Afrique du Sud menaçait depuis plus d’un an de dénoncer le traité de Rome instituant la Cour Pénale Internationale, « CPI ». En 2015, elle s’était trouvée au cœur d’une vive controverse à la suite de la visite du président soudanais Omar El Béchir en Afrique du Sud pour un sommet de l’Union Africaine.

C’est cette affaire qui a justifié la décision des autorités sud-africaines de se retirer de la CPI.

Le ministre de la Justice et des Services correctionnels a présenté la mise en œuvre du retrait du statut de Rome sur la loi d’abrogation du projet de loi de la CPI (la Loi) à l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi vise à abroger la loi de mise en œuvre du statut de Rome de 2002 et prévoit des mesures y afférentes qui s’appliqueront juste après le retrait. Le projet de loi prévoit des dispositions transitoires telles qu’expliquées à  son article 2. L’Afrique du Sud se retirera du statut de Rome aux termes de l’Article 127 du statut de Rome et ce retrait sera immédiat.,

Une obligation est placée sur l’Afrique du Sud à coopérer avec les enquêtes criminelles et les procédures dans lesquelles elle avait l’obligation de coopérer et qui a commencé avant la date l’entrée en vigueur de cette loi. En outre, les questions qui ont été déjà examinées par la Cour avant l’entrée en vigueur envisagée dans l’Article 127 du statut de Rome doivent être traitées et conclues selon la Loi comme si la loi n’avait pas été abrogée par ce projet de loi.

Comme indiqué plus haut, le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale, et une fois passé, accepté et signé par le Président, il deviendra une loi du Parlement et entrera en vigueur à une date fixée par le Président après publication dans la Gazette du gouvernement.

Pour lire le projet de loi, s’il vous plaît cliquez ici

Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Auteur 

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Bernadetta Tabane
Avocat admis à la Cour suprême
Pratique : Droit commercial et des sociétés ; Droit du travail et de l’emploi et affaires réglementaires.
Education : Licencié en droit de l’Université de Witwatersrand
Cabinet juridique : Tabane (M.B) Inc. Attorneys




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