CCJA : la vente forcée d’un immeuble commun doit être poursuivie contre les deux époux  

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Dans son arrêt n°024/2016 du 25 février 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA » a décidé qu’une vente forcée d’un immeuble diligenté contre un seul époux n’est pas opposable à l’autre époux tant que l’immeuble en cause est commun aux deux époux […]

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