RCA : décision n° 001/17/CCT du 16 janvier 2017 – Principes

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Compétence-Bureau assemblée nationale-Autorisation contrat ressources naturelles-Conventions financières-Acte administratif

L’autorisation de l’Assemblée Nationale avant la signature de tout contrat relatif aux ressources naturelles ainsi que des conventions financières faisant l’objet de l’article 60 alinéa 2 de la Constitution est un acte administratif relevant de la compétence du Bureau de l’Assemblée Nationale.

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