CCJA : l’acte d’appel ne contenant pas l’exposé des moyens de l’appelant est nul

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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA » a décidé dans son arrêt n° 027/2016 du 25 février 2016, qu’un acte d’appel qui ne contient pas l’exposé des moyens de l’appelant est nul. Ce principe ressort de l’affaire opposant la Banque de l’Habitat du […]

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