La CCJA statue sur évocation et expulse un preneur

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Dans son arrêt n°073/2016 du 21 avril 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA » a arrêté, sur évocation, d’une part, que toute acquisition d’un bien immobilier doit être matérialisée par un acte passé devant notaire. Et d’autre part, le juge saisi ordonnera […]

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