La CCJA annule l’exécution d’une grosse de l’acte notarié

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Dans son l’arrêt n° 075/2016 du 21 avril 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », a énoncé le principe selon lequel, le caractère exécutoire d’une grosse de l’acte notarié peut être annulée en vertu d’une clause relative à la conciliation dans ledit […]

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