CCJA : les caractères de liquidité et d’exigibilité ne définissent pas le titre exécutoire d’un acte notarié

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L’article 33 de l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution, « APSRVE », n’a pas défini le titre exécutoire d’un acte notarié à partir des caractères de liquidité et d’exigibilité de la créance. Ce principe se dégage de l’arrêt n° 075/2016 du 21 avril 2016 de la Cour Commune de Justice et […]

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