La CCJA réaffirme sa compétence quant à l’application des actes uniformes  

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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA » a retenu, dans son arrêt n°028/2016 du 25 février 2016, qu’une affaire soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, en l’occurrence celui portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution, relève de sa compétence.

Cette position de la CCJA ressort de l’affaire qui a opposé la CITIBANK aux époux KAUNAN. En effet, l’immeuble appartenant à ce couple a été vendu suivant le jugement d’adjudication n° 02CIV du 8 février 2007 du tribunal de première instance d’Abidjan plateau à la demande de la CITIBANK pour avoir paiement de la somme de 23 393 776 CFA. Après cette vente, la CITIBANK en a recueilli le produit d’un montant de 65 000 000 francs CFA. Mais les époux KAUNAN n’ont pas reçu le solde du montant de ladite vente comme prescrit par l’article 324 de l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution. Ils avaient alors décidé de saisir le juge de référé qui, par Ordonnance n°1460 du 10 octobre 2011, avait ordonné à la CITIBANK Côte d’Ivoire de leur reverser la somme de 38 893 089 francs CFA représentant le solde du produit de vente ce, sous astreinte comminatoire de 10 000 000 francs CFA par jour de retard.

Cependant, la CITIBANK fera appel contre cette décision devant la Cour d’appel d’Abidjan. Celle-ci avait rendu, le 11 mai 2012, l’arrêt n°656/12 qui infirma partiellement l’ordonnance quant au montant de l’astreinte et l’a confirmé sur les autres dispositions dont le reversement du solde. Et c’est contre cet arrêt que la CITIBANK va se pourvoir en cassation.

Dans leur mémoire, les époux KAUNAN avaient conclu à l’incompétence de la CCJA au motif que c’est à tort que CITIBANK allègue la violation de l’article 324 AUVE en ce que le juge des référés a fait injonction à CITIBANK de verser le solde du prix d’adjudication sous astreintes. Ils ont donc affirmé que les articles 324 et suivants de cet Acte uniforme règlent la question de distribution de prix d’adjudication préalablement versé au greffe du tribunal et qu’en l’espèce, il s’agit simplement pour le juge des référés de constater l’évidence d’un abus de droit, d’une voie de fait et d’ordonner, le reversement aux époux, sur le fondement des dispositions du droit interne, du solde du prix de la vente.

Ils ont donc conclu que ce pourvoi, n’ayant pas violé l’Acte uniforme, relève de la cour de cassation.

La CCJA n’a pas suivi cette logique et a réaffirmé sa compétence quant à l’application des actes uniformes.

Pour lire la motivation de la CCJA et l’arrêt veuillez cliquer ici

Lire les principes de cet arrêt 

Auteur 

Laddy_TshishimbiEdouard Laddy TSHISHIMBI MPAMBA
Avocat au Barreau de Kananga

Pratiques : Energie et Ressources naturelles ; Banques, Assurances ; Infrastructure et télécommunication ; Pratique du contentieux ; Droit des affaires.
Formation : Licencié (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Lubumbashi.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP
Page personnelle : cliquez ici




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