La CCJA réaffirme sa compétence quant à l’application des actes uniformes  

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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA » a retenu, dans son arrêt n° 028/2016 du 25 février 2016, qu’une affaire soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, en l’occurrence celui portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution, […]

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