CCJA : arrêt n° 028/2016 du 25 février 2016 – Principes

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MOYEN NON FONDE – COMPETENCE CCJA- ARTICLE  14 ALINEAS 3 TRAITE OHADA – La CCJA est compétente pour connaître des affaires soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme et règlements prévus au Traité OHADA conformément à l’article 14 alinéa 3 du Traité de l’OHADA. Lire l’intégralité de l’arrêt 

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