CCJA : arrêt n° 026/2016 du 25 février 2016 – Principes

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MOYEN NON FONDE – VIOLATION LOI – OPPOSITION TIERCE PERSONNE –SAISI ATTRIBUTION – DEFAUT QUALITE – OPPOSITION NULLE – Est nul l’acte d’opposition ou mieux la contestation introduite par une tierce personne à la saisie attribution de créances, pour en solliciter la mainlevée. Car au sens de l’article 170 de l’Acte Uniforme portant organisation des […]

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