RSA : le redressement d’une entreprise doit être fondé sur les perspectives raisonnables de reprise des affaires

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Dans son arrêt du 25 novembre 2016 dans l’affaire FirstRand Bank v Normandie Restaurants, référencée 189/2016 [2016] ZASCA 178, la Cour suprême d’appel de la République sud-africaine, « Cour suprême », a énoncé le principe selon lequel le redressement d’une entreprise en difficulté ou en banqueroute doit être fondé sur des raisons justes et équitables et sur les perspectives raisonnables de redressement d’une telle entreprise.

En effet, les restaurants de Normandie (Normandie) est une société détenant des biens, dont la source de revenu est le produit  de la location  qu’elle tire de la location Erf 40472 Rondesboch Cape Town. Normandie étaient redevables de First Rand Bank (la Banque), du Service de Revenus sud-africaines (SRAS) et des autres créanciers. Etant en banqueroute, elle avait sollicité en date de l’ouverture en sa faveur d’une procédure de redressement  devant  le Tribunal de Grande Instance de Western Cape.

Plus tard, la Banque avait saisi la Cour d’appel de Western Cape aux fins d’obtenir la liquidation de Normandie pour non-paiement des créances qu’elle détenait sur cette dernière.

Statuant sur le mérite de la demande de la Banque, la Cour d’appel de Western Cape avait, par son arrêt No 10652/2015 du 25 novembre, rejetée la demande de liquidation de Normandie diligentée par la Banque. Elle lui avait, en outre, condamné au paiement des frais pour s’opposer à l’application de redressement de Normandie ainsi que les frais de la demande de cette liquidation. 

C’est donc contre l’arrêt précité de la Cour d’appel de Western Cape que la Banque s’est pourvue en cassation en date du 10 novembre  2016 devant la Cour suprême qui a rendu sa décision le 25 Novembre 2016.

Il ressort de la décision de la Cour suprême que les parties sont d’accord sur le fait que Normandie étaient en banqueroute conformément à l’article128 (1) (f) de la loi n° 71 sur les sociétés de 2008. A cet effet, elle était en droit de se faire appliquer les dispositions sur le redressement des entreprises. Elle ne pouvait donc pas payer la Banque et ces autres créanciers.

La Cour suprême a, cependant, relever que pour bénéficier de l’application des mesures de redressement des entreprises,  Normandie devaient apporter les preuves des raisons financières justes et équitables qui ont fondé la cour d’appel de Western Cape à accorder son ordonnance d’une part.  D’autres part,  Normandie devaient aussi établir les évidences d’une possibilité ou perspective raisonnable de redresser l’entreprise. Pour la Cour Suprême, cette perspective raisonnable exige plus qu’une preuve, à première vue, comme elle doit être une perspective fondée sur des motifs raisonnables. 

La Cour suprême avait également noté que le manque de volonté de la Banque d’accorder aux Normandie toute indulgence supplémentaire a été un problème fondamental et que la viabilité du plan de redressement d’entreprise par les Normandies était dépendante uniquement sur la continuité de la relation commerciale avec un locataire unique.

Elle a, par ailleurs, ajouté que le plan de redressement de l’entreprise proposé par les Normandie sont en deçà de la fourniture des informations requises aux termes de l’article150 (2) et (3) de la loi précitée sur les sociétés commerciales, mais aussi des informations sur lesquelles on pourrait faire une évaluation des perspectives raisonnables.

Par conséquent, la Cour suprême a conclu qu’il n’existe aucun fondement pour une perspective raisonnable de redressement des  Normandie. De ce fait, la demande de redressement de l’entreprise de Normandie a été déclarée non fondée.  En outre, elle a en accordé la mise en liquidation qui était la seule option viable pour s’assurer que Normandie paie ses dettes.

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Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Auteur 

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Bernadetta Tabane
Avocat admis à la Cour suprême
Pratique : Droit commercial et des sociétés ; Droit du travail et de l’emploi et affaires réglementaires.
Education : Licencié en droit de l’Université de Witwatersrand
Cabinet juridique : Tabane (M.B) Inc. Attorneys




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