L’Etat Burkinabè réorganise la sécurité des magistrats

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Le Président de la République a réorganisé la sécurité des Magistrats à travers le Décret n°2016/151//PRES/PM/MJDHPC/MATDSI du 07 avril 2016. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la mise en application de la loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature. Aux termes de ce décret, la sécurité du magistrat s’étend également sur sa famille. Elle concerne la protection physique, morale et psychologique. 

Ce texte prévoit la mise en place dans toutes les juridictions d’un dispositif sécuritaire chargé de la sécurité des locaux, des audiences et des magistrats. Ce dispositif est assuré par les chefs de parquet et le commissariat du gouvernement. Ils s’occuperont particulièrement de la sécurité des magistrats du siège, des magistrats du parquet, et la sécurité des audiences. Les agents chargés de cette mission sont nommés par arrêté du ministre de la justice.

Le décret en cause pose des restrictions sur l’occupation des alentours des juridictions, notamment sur les activités lucratives. Cependant, l’autorité administrative peut, après avis de l’assemblée générale de la juridiction, accorder des dérogations pour l’exercice desdites activités.

A ce sujet, un arrêté du Ministre de la justice définit les dispositifs sécuritaires mis en place pour la sécurisation des édifices abritant les services animés par les magistrats.

Les locaux de palais de justice sont dotés des guichets  d’accueil équipés de dispositifs de communication reliés aux bureaux des magistrats. Ainsi, l’accès à ces locaux est subordonné à la présentation d’un badge (confectionné par le ministère de la justice), remis par le service de sécurité. Le même texte exige la clôture de tous les palais de justice.

Le magistrat, jouissant déjà de son droit à la détention et au port d’une arme de poing civile, acquiert en toute liberté la dite arme. Cette acquisition est subordonnée à une procédure édictée par l’administration policière.

Le décret énumère les magistrats  qui ont droit à une sécurité rapprochée assurée par un garde de sécurité pénitentiaire. Il énumère également les magistrats qui ont droit à la sécurité à domicile assurée par un garde de sécurité pénitentiaire.

Lire l’intégralité du décret ici

Auteur

M3Davys Marvell MACKAYA MAVOUNGOU
Juriste
Pratique : Droit des affaires, Pratique des contrats, Droit commercial en générale, 
Droit de la concurrence, Droit social, Droit Cambiaire, Droit des suretés. 
Formation : Licencié en Droit des Affaires de l’Université de l’Entreprise de Dakar.
Firm : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SARLU





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