Sénégal: Loi n° 2016-29 du 08/11/2016 modifiant le Code Pénal

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Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal (Source: Journal Officiel n° 6975 du 08 novembre 2016) EXPOSE DES MOTIFS En vue de mettre la  loi  pénale  nationale  en  conformité  avec les traités ratifiés par le Sénégal et de sanctionner ainsi des faits répréhensibles non […]

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