RDC : suspension de la TVA au profit des entreprises minières

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Six ans après la promulgation de la loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les difficultés de remboursement de cette taxe aux entreprises minières s’accroissaient quotidiennement. Cette situation augmente la dette de l’Etat congolais envers les sociétés minières opérant sur son territoire. C’est donc dans le but d’éviter l’augmentation de ces dettes que le gouvernement de la RDC vient de suspendre par décret n° 16/028 du 26 juillet 2016, la perception de cette taxe au profit des sociétés minières.

Cette mesure vise d’une part à réduire l’ampleur des demandes de remboursements des crédits de la TVA due en particulier aux importations effectuées par les entreprises minières et d’autre part à consolider les finances publiques à la suite de l’inflation du franc Congolais.

Ce nouveau texte fixe les conditions pour bénéficier de cette suspension.

Il précise cependant que les produits pétroliers importés par les sociétés minières ne bénéficieront pas de cette mesure.

Pour lire le décret, veuillez cliquer ici

Auteur

Me Popol Muamba
Popol Muamba Mukengeshayi

Avocat
Pratique : Droit des affaires ; Droit de l’énergie et des ressources naturelles ; Banques ; Assurances ; Droit foncier et immobilier ; Pratique des contrats.
Formation : Licencié (5 années) en droit économique et social de l’Université de Kinshasa.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP

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