Le Rwanda améliore le statut des officiers de Poursuite Judiciaire

2439

La Loi n° 12/2016 du 02 mars 2016 a procédé à la révision de la loi n°44bis/2011 du 26 novembre 2011 portant Statut des Officiers de Poursuite Judiciaire (OPJ) et des autres membres du personnel de l’Organe National de Poursuite Judiciaire (ONPJ).

La nouvelle loi est applicable à tous les officiers de la poursuite judiciaire. Il s’agit notamment des Assistants des Officiers de Poursuite Judiciaire (AOPJ) respectivement à la base, au niveau de grande Instance et au niveau du bureau du procureur général ; des officiers de Poursuite Judiciaire (OPJ) ; des inspecteurs de l’Organe National de Poursuite judiciaire (IONPJ) ; ainsi que des membres du Conseil Supérieur de l’Organe National de Poursuite Judiciaire(CSONPJ). 

Cette loi fixe les conditions générales et spécifiques requises pour être OPJ. Le candidat doit être âgé de 21 ans au moins, avoir la nationalité rwandaise et être détenteur d’un diplôme de licence en droit. Par ailleurs, au niveau de Grande Instance, pour être nommé OPJ, le candidat, doit avoir une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine du droit.

La carrière en tant qu’acteur de la poursuite judiciaire commence avec un stage probatoire de six mois, au cours duquel le supérieur hiérarchique direct évalue les aptitudes professionnelles et la  conduite du candidat.  Au besoin, ce stage peut être prolongé pour un délai inférieur à six mois sur décision du CSONPJ. La nomination devient définitive à l’issu d’un stage probatoire concluant.

Les nouvelles dispositions prévoient que le mandat du procureur général et du procureur général adjoint est de cinq ans renouvelable une fois.

En effet, le procureur général et son adjoint prêtent le serment prévu par la Constitution devant le Président de la République. Tandis que les autres OPJ, leur serment est reçu par Premier Ministre en présence des membres du CSONPJ. 

La loi en cause organise un régime disciplinaire comprenant des sanctions écrites, pouvant aller de l’avertissement, en passant selon le cas à la suspension jusqu’à la révocation.

Pour lire l’intégralité de cette loi, veuillez cliquer ici

Auteur 

JimmyJimmy Mafamvula Nkele
Avocat au Barreau de Gombe
Pratique : Droit des affaires ; Droit des associations ; Pratique du contentieux ;  Banques ; Assurances ; Droit foncier et immobilier ; Pratique des contrats.  
Formation : Licencié (5 années) en droit économique et social de l’Université Libre de Kinshasa.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP
Page personnelle : cliquez ici

 




Laisser un commentaire