Djibouti révise son Code minier 

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La promulgation de la loi n°138/QN/16/7eme L du 23 juillet 2016 portant code minier, « Code minier »,   par le Président de la République de Djibouti a abrogé la loi n°66/AN/94 du 7 décembre 1994.

Cette nouvelle loi s’applique aux activités d’infrastructure géologique, de reconnaissance, d’exploration et d’exploitation minières des substances minérales.  Elle ne concerne,  cependant, pas les mêmes activités en rapport avec l’eau,les substances énergétiques fossiles et géothermiques car elles sont soumises à des législations particulières et spécifiques. Les activités d’infrastructure géologique, de recherche et d’exploitation minières du domaine maritime feront l’objet d’une loi complémentaire.

Les ressources minérales ou fossiles découvertes ou non découvertes et situées dans l’espace maritime relevant de la souveraineté de la République sont une propriété publique, un bien de la nation djiboutienne. Le gouvernement exerce la responsabilité de la gestion et de la mise en valeur de ses ressources.

Il est relevé dans cette loi que les activités de recherche et d’exploitation des ressources minérales ou fossiles sont considérées comme des actes de commerce. Elles ne peuvent être exercées que par l’obtention d’un titre minier délivré par le ministre chargé des ressources naturelles.

Le titulaire minier bénéficie des servitudes légales d’accès et de passage y compris l’acheminement des personnels, l’approvisionnement en matériels et équipement, en eau et énergie nécessaires à ses activités.

Il est tenu de s’acquitter aux droits et redevances dus à l’exercice de ses activités conformément aux dispositions de cette loi, de ses textes d’application et des textes législatifs aux impôts et taxes. Le code prévoit des exonérations fiscales et douanières dans certains cas des activités d’infrastructures géologique, de reconnaissance et d’exploration, d’exploitation artisanale, de ramassage/récolte, dans les activités d’exploitation de minière, de carrière et artisanale.

Les officiers et agents de la police judiciaire, les agents contrôleurs du ministère du budget et les agents dument habilités de la direction chargée des mines du ministère chargé des ressources naturelles sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la cette loi. 

Cette loi puni d’une amende allant de 100 00FDJ à 20 millions de FDJ et d’une peine d’emprisonnement allant de six mois à quatre ans toute occupation illégale de terrain protégé, abandon de travaux, poursuite illégale de travaux, non transmission de rapports et d’information, cession ou transfert d’un titre minier sans accord de la direction charge des mines du ministère en charge des ressources naturelles.

Lire la loi n°138/QN/16/7eme L du 23 juillet 2016 portant code minier

Auteur

Nerée_Kiyoka_2016Nérée Kiyoka Nkatala
Avocat au Barreau de Kinshasa Gombe
Pratique : Droit des affaires ; Infrastructure, transport et télécommunications ; Pratique du contentieux ; Assurances ; Ressources naturelles ; Droit foncier et immobilier.

Formation : Licenciée (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Kinshasa.  
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates SC-P  
Page personnelle: cliquez ici




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