RDC : loi organique portant fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

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Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif (Source: Journal Officiel n° spécial du 18 octobre 2016) Exposé des motifs La Constitution du 18 février 2006 institue une Cour constitutionnelle, un ordre de juridictions judiciaires et un ordre de juridictions administratives. La Cour constitutionnelle et […]

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